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CHANGEMENT D’AFFECTATION

Objet de la demande :

changer l’affectation d’un immeuble en intérieur d’îlot, créer 6 logements et 4 emplacements pour voiture

Date de début: 27/08/2004
Date de fin: 10/09/2004
Demandes de permis :
Garages / Parkings
Logement
Motif :
PRAS - 0.06 - actes et travaux en intérieur d'îlots
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone mixte

Adresse·s :
19 Rue Antoine Court 1081