19A Rue Antoine Court 1081

Objet de la demande :

changer l’affectation de l’atelier en 9 logements

Date de début: 12/12/2003

Date de fin: 26/12/2003

Demandes de permis :
Logement

Motif :
PRAS - 0.06 - actes et travaux en intérieur d'îlots
RRU - titre II - Normes d'habitabilité de logements

Document urbanisme :
Permis d'urbanisme

Affectation Pras :
zone mixte