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CHANGEMENT D’AFFECTATION

Objet de la demande :

changer l’affectation d’un entrepôt-garage en immeuble à appartements, avec rehausse de l’immeuble

Date de début: 08/12/2003
Date de fin: 22/12/2003
Date de commission de concertation: 07/01/2004

Demandes de permis :
Logement
Motif :
PRAS - 3.5 - ZM - modification des caractéristiques urbanistiques
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
zone mixte

Adresse·s :
27 Rue du Prévôt 1050