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Objet de la demande :

régulariser le changement d’affectation du premier étage de logement en restaurant, le changement d’affectation des combles en logement, l’aménagement d’une véranda en annexe arrière


Demandeur: La Fontaine de Jade SA

Date de début: 04/02/2004
Date de fin: 18/02/2004
Date de commission de concertation: 04/03/2004

Demandes de permis :
Equipement collectif
Motif :
PRAS - 0.12 - modification ou destruction d'un logement
RCU
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
espace structurant
liséré de noyau commercial
zone d'habitation
zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

Adresse·s :
5 Porte de Tervueren 1040