Objet de la demande :
régularisation d’un appartement au rez-de-chaussée et de 2 appartements sous combles
Demandeur: EURO DELIVERY SERVICES
Date de début: 08/05/2012
Date de fin: 22/05/2012
Date de commission de concertation: 29/05/2012
Demandes de permis :
Logement
Logement
Motif :
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone de forte mixité
zone de forte mixité