Objet de la demande :
régulariser une maison unifamiliale en un immeuble de 4 appartements
Date de début: 15/05/2012
Date de fin: 29/05/2012
Date de commission de concertation: 07/06/2012
Demandes de permis :
Logement
Logement
Motif :
PRAS - 2.5 - ZH - modification des caractéristiques urbanistiques
PRAS - 2.5 - ZH - modification des caractéristiques urbanistiques
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone d'habitation
zone d'habitation