Objet de la demande :
régulariser les travaux non-conformes au permis d’urbanisme délivré le 22 avril 1999 en ce qui concerne l’aménagement de la terrasse sur la toiture de l’annexe au 2e étage
Date de début: 08/06/2006
Date de fin: 22/06/2006
Date de commission de concertation: 05/07/2006
Demandes de permis :
Transformations mineures
Transformations mineures
Motif :
PRAS - 2.5 - ZH - modification des caractéristiques urbanistiques
PRAS - 2.5 - ZH - modification des caractéristiques urbanistiques
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
espace structurant
zone d'habitation
espace structurant
zone d'habitation