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REGULARISATION

Objet de la demande :

régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée arrière avec terrasse accessible au 1er étage

Date de début: 01/06/2004
Date de fin: 15/06/2004
Date de commission de concertation: 22/06/2004

Demandes de permis :
Logement
Motif :
PRAS - 3.5 - ZM - modification des caractéristiques urbanistiques
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone mixte

Adresse·s :
106 Rue de la Pastorale 1080