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Objet de la demande :

régulariser le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée en habitation (anciennement garages)

Référence Ppas: PPAS n°50-01
Date de début: 13/09/2004
Date de fin: 27/09/2004
Date de commission de concertation: 05/10/2004

Demandes de permis :
Logement
Motif :
PRAS - 0.06 - actes et travaux en intérieur d'îlots
PRAS - 1.5 - ZHPR - modification des caractéristiques urbanistiques
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone d'habitation résidentielle

Adresse·s :
365 Avenue des Pagodes 1000