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REGULARISATION

Objet de la demande :

régulariser l’aménagement d’un appartement au 5e étage avec création de terrasses


Demandeur: Certi SA

Date de début: 09/02/2004
Date de fin: 23/02/2004
Date de commission de concertation: 10/03/2004

Demandes de permis :
Logement
Motif :
RRU - titre I - Caractéristiques des constructions et des abords
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone d'habitation
zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

Adresse·s :
160 Avenue Général Merjay 1050