Objet de la demande :
diviser un appartement 3 chambres en un appartement 1 chambre et un flat
Référence Ppas: PPAS n° 42
Date de début: 23/11/2006
Date de fin: 07/12/2006
Date de commission de concertation: 21/12/2006
Demandes de permis :
Logement
Logement
Motif :
dérogation à un PPAS
dérogation à un PPAS
Document urbanisme :
Permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme
Affectation Pras :
zone d'habitation résidentielle
zone d'habitation résidentielle